de J.J.85 » Mar Sep 11, 2018 12:23 pm
Ett un acheteur qui finalise la vente sans transfer du titre de propriete ne peut pas justifier de sa bonne foi idem achat d une voiture sans remise du titre de propriete le cas s est vu de resritution du vehicule a un proprietaire arnaaque avec un cheque vole l arnaqueur ayant revendu le vehicule entre temps par contre l arnaque ayant bloque la carte grise en prefecture le vehicule fut mis sous sequestre l acheteur ayant ete deboute de sa bonne foi car ayant achete un vehicule sans carte grise fut poursuivi pour recel na !