Arrêté activités nautiques

[vincent]

Préfecture maritime de l’Atlantique Division «Action de l’Etat en mer »


Brest, ie 02 novembre 2020 N° 2020/109

ARRETE
Réglementant temporairement les activités maritimes Ie long du littoral de l’Atlantique, afin de faire face a I’épidémie de covid-19.


Le préfet Maritime de l’Atlantique,

Vu le code des transports et notamment son article L5242-2;
Vu Ie code penal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
Vu I’articIe L2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu ie décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif a I’organisation de I'action de l’Etat en mer ;
Vu Ie décret n° 2007-1167 du 02 aout 2007 relatif au permis de conduire et â la formation a la conduite des bateaux de plaisance a moteur ;
Vu ie décret n” 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face a I’épidémie de covid-19 dans Ie cadre de I’état d’urgence sanitaire ;
CONSIDERANT les circonstances exceptionnelles découlant de I’épidémie de covid-19 ;



Arrete :



Article 1er
Durant la période d’appIication des mesures visant a ralentir la propagation du covid-19 prescrites par Ie décret n°2020-1310 cité en référence, les dispositions du présent arreté sont en vigueur dans les eaux intérieures et territoriales fran$aises de l’Atlantique, de la délimitation séparant les départements de l'IIIe-et-ViIaine et de la Manche au nord a la frontiére espagnole au sud.

Article 2 - Pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée La pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée est interdite.
Restent toutefois autorisées, dans Ie cadre general prévu par ie décret n” 2020-1310 du 29 octobre 2020 :
- la pratique (essais, entrainements, competition) de ces activités par des sportifs professionnels et de haut niveau ;
- la pratique de ces activités par des groupes scolaires et périscolaires ;
- les activités sportives participant â la formation universitaire ;
- les activités physiques des personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;
- pour des motifs de sécurité maritime (mission d’intérét general au sens de I’articIe 4- 1-8 du décret n” 2020-1310 du 29 octobre 2020), la navigation nécessaire â la mise â I’hivernage ou â la verification des lignes de mouillage des navires de plaisance mouillés hors des ports maritime. Le plaisancier effectuant ces operations doit pouvoir presenter aux unites de police les documents relatifs â la propriété du navire, ainsi que I’autorisation de mouillage.
- la navigation de plaisance pour motif personnel impérieux (déménagement pour motif professionnel d’une personne domiciliée sur son navire de plaisance, retour vers Ie port d’attache pour une navigation de plaisance entamée avant I’entrée en vigueur du décret n” 2020-130 du 29 octobre 2020, ...). Ce motif personnel impérieux doit étre validé au préalable par la delegation â la mer et au littoral du département de depart ou d’arrivée.

Article 3 - Manifestations nautiques
Les manifestations nautiques sont interdites, sauf si elles entrent dans Ie cadre du maintien de I’activité des sportifs professionnels et de haut niveau et que les modalités de leur organisation sont compatibles avec les dispositions du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Article 4 - Activités professionnelles en mer
Les activités professionnelles en mer (navigation de commerce, péche, cultures marines, recherche scientifique marine, travaux maritimes, convoyages, essais de matériels, activités des chantiers navals, formations continues ou entrainements obligatoires pour ie maintien de competences professionnelles, formation â la conduite en mer de navires de plaisance â moteur par des établissements agrees ...) sont autorisées.

Article S - Transport de passagers
Le transport de passagers en mer n’est autorisé que dans les conditions définies par les articles 5 â 9 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.

Article 6 - Missions de service public
La navigation des navires et engins nautiques dans ie cadre d’une mission de service public ou d'une operation de sauvetage est autorisée.

Article 7
La pratique des activités maritimes autorisées par Ie présent arreté est subordonnée â la presentation de justificatifs de déplacement, tels que prévus par I’art.4 — II du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020.

Article 8
Toute infraction au présent arreté, ainsi qu’aux decisions prises pour son application, expose son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L 5242-1 â L 5242-6-1 du code des transports, par I’articIe R.610-5 du code penal et par les articles 6, 7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 ao6t 2007 relatif au permis de conduire et â la formation â la conduite des bateaux de plaisance â moteur.

Article 9
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des départements littoraux de la zone maritime de l'Atlantique, les délégués â la mer et au littoral des départements littoraux de la zone maritime de l’Atlantique et les officiers et agents habilités en matiére de police administrative et judiciaire en mer sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l’Atlantique.

Le vice-amiral d’escadre Olivier Lebas préfet Maritime de l’Atlantique,
Original signé

[J.J.85]

Merci vincent

[gwengolo]

Merci Vincent.

Une petite question technique : tu as tout tapé à la main ? (ou il y a un programme qui permet de recopier le texte automatiquement ?)

[Jean.]

un simple" copier coller" , non ?

[vincent]

J'aurais pu tout taper à la main, ce n'est pas si long mais non.

Convertissage du PDF en Word (d'où les fautes) et copier coller.

[vincent]

Si j'interprète bien, on ne peut aller sur nos bateaux que si ceux ci sont au mouillage dans des ports non maritimes. C'est à dire en dehors de digues ou tout autre infrastructure. Brezellec dans la baie de Douarnenez par exemple. Enfin, c'est ce que je comprends.

[Nono2956]

https://www.premar-atlantique.gouv.fr/u ... 97eb67.pdf

Ci-dessus l'arrêté du Prémar II

Ci-dessous dans le Télégramme

Les activités nautiques pratiquées par des sportifs professionnels et de haut niveau restent autorisées ;
Les activités organisées dans un cadre scolaire et périscolaire restent autorisées ;
Les activités sportives participant à la formation universitaire restent autorisées ;
Les activités physiques de personnes munies d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu restent autorisées ;
La navigation nécessaire à la mise en hivernage ou la vérification des lignes de mouillages des navires de plaisances mouillés hors des ports maritimes est autorisée ;
La navigation de plaisance pour motif personnel impérieux est aurotisée ;
Les manifestations nautiques sont interdites sauf si elles rentrent dans le cadre du maintien de l’activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;
Les activités professionnelles en mer restent autorisées ;
Les activités de transport de passagers en mer sont autorisées dans les conditions du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
La navigation dans le cadre d’une mission de service public ou d’une opération de sauvetage reste autorisée.


Après il y a l'arrêté du Préfet de Région puis la règlementation de chaque Port

[old gaffeur]

Ca me semble en effet être ce qui est dit dans le texte.
Mais c'est quoi précisément, 'un port maritime'? Par extension on pourrait se rendre à bord d'un bateau mouillé ou amarré dans un port fluvial?

[Nono2956]

Un bon Doliprane pour comprendre l'administration !!!

[Jean.]

Un bon Doliprane pour comprendre l'administration !!!

Avec modération , bien sûr !!